Vos droits

Vos Droits

Les droits à la Formations pour les élus du CSE ou du CTE.

Formation économique des membres du CSE
(article L.2315-63 du code du travail).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous bénéficiez  d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours tous les 4 ans.
Votre salaire est pris en charge par l’entreprise. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail. Le coût de la formation, les frais de transport et de séjour sont  pris sur le budget de fonctionnement du CSE (sauf en cas de pris en charge par l’entreprise, pensez à le négocier !).

Formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres titulatures, suppléants et de la CSSCT du CSE (article L.2315-18 du code du  Travail).

En  tant  que  membre titulaire et supléant du  CSE,  ou  le  cas  échéant,  de  membre  de la commission  santé,  sécurité  et  conditions  de  travail,  vous  bénéficiez  d’une  formation  en  matière  de  santé,  de  sécurité  et  conditions  de  travail  d’une  durée  de  5  jours  pour  les  entreprises  d’au  moins  300  salariés ou de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés tous les 4 ans.
Votre salaire est pris en charge par l’entreprise. Le temps de formation est considéré comme temps de travail. Le coût de la formation, les frais de transport et de séjour sont pris en charge par votre employeur.

Membre du CHSCT hospitalier ou du CTE

Vous  bénéficiez  d’une  formation  de  5  jours  en  choisissant  votre  organisme.
Après 4 ans de mandat (fractionnés ou non), vous bénéficiez d’une formation de renouvellement.
Votre   rémunération,   le   coût   de   la   formation   et   les   frais   (déplacement, restauration, hébergement...) sont pris en charge par votre  employeur.
Ces  dépenses  ne  s’imputent  pas  sur  le  plan  de  formation de l’établissement.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail.

Formation agréée du CHSCT

Vous bénéficiez d’une formation auprès d’un organisme agréé choisi par vous.
Cette formation  est  de  5  jours  pour  les  entreprises  de  plus  de  300  salariés, et de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Après 4 ans de mandat (fractionnés ou non), vous bénéficiez d’une formation de renouvellement.
Votre rémunération est prise en charge par l'employeur.
Votre  temps  de  formation  n’est  pas  imputé  sur  les  heures  de  délégation.
Le tarif de la formation est fixé par décret à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire.
Pour chaque stagiaire, le coût de la formation, les frais de transport et de séjour sont pris en charge par l’entreprise.
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