Assistance Juridique
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Assistance juridique pour les IRP.
FORMAVAL se propose de vous mettre en contact avec des cabinets d'avocats
En lien avec un cabinet d'avocat , nous pouvons intervenir en droit du travail en tant que conseil et également en matière contentieuse devant la juridiction prud’homale :
– droit du travail individuel (contrat de travail, stratégies de départs et négociations de ruptures, licenciements, sanctions disciplinaires, ruptures conventionnelles, transactions, représentants du personnel, CTE, CSE, CHSCT, accidents du travail, harcèlements),
– droit du travail collectif (élections professionnelles, accords d’entreprises, grèves, litiges groupés, restructurations),
– droit pénal du travail.
Le service d’assistance juridique de FORMAVAL permet aux instances représentatives du personnel de bénéficier d’un soutien dans leurs prérogatives. Ce service permet de trouver l’information adéquate et complète aux questions de droit collectif du travail et à l’ensemble des sujets qui concerne les instances représentatives du personnel.
• les informations légales relatives au droit social ou à l’application d’une convention collective et accords collectifs,
• des informations utiles à l’assistance des salariés.
• Par téléphone et mail
Le contrat est conclu entre les deux parties pour une durée d’un an à partir de la date de signature. Le nombre de contacts, pendant la durée du contrat d’assistance, est illimité.
Les représentants du personnel peuvent contacter notre avocat spécialiste en droit du travail pour tout conseil et information relevant par exemple des domaines évoqués ci-dessous :
• Élections
• Mise en place des instances
• Responsabilité des élus
• Ordre du jour des réunions plénières
• Procès verbaux
• Rapport avec les salariés et la direction
• Gestion des œuvres sociales
• Fonctionnement CSE/CSSCT
• Conformité règlement intérieur du CTE, du CHSCT ou du CSE
• Crédit d’heures
• Participation et intéressement
• Congés …
Attention :
La dépense correspondant à cette prestation est à imputer sur le budget de fonctionnement du Comité. La signature de cette convention nécessite donc le vote d’une résolution du CSE, en réunion plénière (ou son inscription au budget voté).
– droit du travail individuel (contrat de travail, stratégies de départs et négociations de ruptures, licenciements, sanctions disciplinaires, ruptures conventionnelles, transactions, représentants du personnel, CTE, CSE, CHSCT, accidents du travail, harcèlements),
– droit du travail collectif (élections professionnelles, accords d’entreprises, grèves, litiges groupés, restructurations),
– droit pénal du travail.
Le service d’assistance juridique de FORMAVAL permet aux instances représentatives du personnel de bénéficier d’un soutien dans leurs prérogatives. Ce service permet de trouver l’information adéquate et complète aux questions de droit collectif du travail et à l’ensemble des sujets qui concerne les instances représentatives du personnel.
Le service d’assistance juridique permet notamment d’obtenir :
• des réponses utiles pour le fonctionnement des instances et leurs missions,
• les informations légales relatives au droit social ou à l’application d’une convention collective et accords collectifs,
• des informations utiles à l’assistance des salariés.
• Par téléphone et mail
Le contrat est conclu entre les deux parties pour une durée d’un an à partir de la date de signature. Le nombre de contacts, pendant la durée du contrat d’assistance, est illimité.
Les représentants du personnel peuvent contacter notre avocat spécialiste en droit du travail pour tout conseil et information relevant par exemple des domaines évoqués ci-dessous :
• Élections
• Mise en place des instances
• Responsabilité des élus
• Ordre du jour des réunions plénières
• Procès verbaux
• Rapport avec les salariés et la direction
• Gestion des œuvres sociales
• Fonctionnement CSE/CSSCT
• Conformité règlement intérieur du CTE, du CHSCT ou du CSE
• Crédit d’heures
• Participation et intéressement
• Congés …
Attention :
L’assistance juridique ne peut en aucun cas prendre en compte une analyse approfondie et formulée par écrit. Celle-ci ne rentre pas dans le cadre de la prestation d’assistance juridique mais dans celle de conseil (caractérisée notamment par une présence aux réunions préparatoires, une analyse détaillée d’accords d’entreprise, une analyse du bilan social, un accompagnement dans le cadre des information-consultation, une aide à la mise en place d’un règlement intérieur…). Cette mission de conseil ne sera effectuée qu’à la demande expresse du Comité d’entreprise et fera l’objet d’une autre convention.
• Tarifs
La dépense correspondant à cette prestation est à imputer sur le budget de fonctionnement du Comité. La signature de cette convention nécessite donc le vote d’une résolution du CSE, en réunion plénière (ou son inscription au budget voté).
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5
Années
d’expérience
98%
Taux de satisfaction
200+
Formations réalisées
100%
Taux de réussite
